Jusletter

Härteres Urteil gegen Tankstellenräuber verlangt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Härteres Urteil gegen Tankstellenräuber verlangt, in : Jusletter 15 février 2010
TF – Le Tribunal fédéral exige une répression plus sévère des vols dans les stations d'essence commis par de jeunes délinquants. Il a cassé une décision du Tribunal cantonal zurichois avec comme motif que la qualification juridique du délit de vol par l'instance inférieure était contraire au droit fédéral. (Arrêt 6B_737/2009)

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