Jusletter

Pas de retrait du permis de conduire pour les mauvais contribuables

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de retrait du permis de conduire pour les mauvais contribuables, in : Jusletter 15 février 2010
Pas question de retirer leur permis de conduire aux contribuables qui ne paient pas leurs impôts. Le Conseil fédéral rejette cette idée lancée par le conseiller national Martin Landolt (PBD/GL). Fisc et sécurité routière sont deux choses totalement différentes, selon le gouvernement.

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