Jusletter

CSSS-E contre l'extension des allocations familiales aux indépendants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E contre l'extension des allocations familiales aux indépendants, in : Jusletter 22 février 2010
L'extension des allocations familiales aux travailleurs indépendants risque de capoter au Conseil des Etats lors de la session de mars. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) préparatoire lui recommande de ne pas suivre le National, qui a décidé en décembre de compléter la loi.
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