Jusletter

Génocide : La CAJ-E veut aller plus loin que le National

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Cour de justice internationale, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Génocide : La CAJ-E veut aller plus loin que le National, in : Jusletter 22 février 2010
Le Conseil des Etats pourrait encore renforcer le principe d'universalité dans le code pénal. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) suggère que la provocation publique au génocide soit punissable en Suisse même si elle est sans lien avec ce pays.

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