Jusletter

Le Conseil des Etats devrait approuver en mars les CDI

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats devrait approuver en mars les CDI, in : Jusletter 22 février 2010
Les premières conventions de double imposition (CDI) renégociées selon les standards de l'OCDE, dont celle avec la France, devraient passer en mars le cap du Conseil des Etats. Sa Commission de politique extérieure (CPE-E) lui recommande sans opposition de dire oui mais veut voir inscrits noir sur blanc certains principes.

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