Jusletter

Affaire de la Suva - Le TPF confirme une condamnation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Droit pénal en matière de corruption
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire de la Suva - Le TPF confirme une condamnation, in : Jusletter 22 février 2010
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la condamnation d'un ancien collaborateur de la Suva. Impliqué dans le scandale dit des « affaires immobilières », il écope définitivement d'une peine de dix mois de prison avec sursis et de 30 jours-amende à 150 francs. (Arrêt SK.2009.18)

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