Exclusion des décisions contradictoires en matière d'asile et d'extradition
Le projet permettra, lorsqu'une procédure d'asile et une procédure d'extradition se déroulent parallèlement, de mieux coordonner ces deux procédures. Il ouvre la voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'asile dans un nombre restreint de cas. Le Conseil fédéral a approuvé le message correspondant le 24 février 2010.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire