Jusletter

L'accord UBS sera soumis au Parlement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, L'accord UBS sera soumis au Parlement, in : Jusletter 1 mars 2010
Le Conseil fédéral soumettra à l'approbation du Parlement l'accord d'entraide administrative conclu le 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis. Le DFJP a été chargé le 24 février 2010 d'élaborer un message à cet effet. Le gouvernement entend assurer de la sorte le respect des engagements internationaux de la Suisse et éviter définitivement tout conflit de souveraineté avec les Etats-Unis et toute dissension entre les ordres juridiques de ces deux pays.

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