Jusletter

CAJ-N : Oui pour l’initiative contre les salaires abusifs et contre-projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Oui pour l’initiative contre les salaires abusifs et contre-projet, in : Jusletter 1 mars 2010
Un contre-projet direct devrait être soumis au peuple en même temps que l'initiative contre les salaires abusifs. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un projet, qui va moins loin que les propositions de l'entrepreneur Thomas Minder. Mais elle soutient les deux textes.

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