Erweiterte Anwendbarkeit von Art. 6 Abs. 1 EMRK auf Zwischenverfügungen aufgrund des EGMR-Urteils Micallef c. Malta
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les garanties ancrées dans l’art. 6 al. 1 CEDH ne s'appliquent en principe qu'aux décisions finales. Cependant dans une décision d'octobre 2009, la Cour a opéré un revirement de jurisprudence. Kaspar Luginbühl, avocat, analyse le fond et les motifs de la décision qui ont conduit à une extension de l’application de l’art. 6 al. 1 CEDH aux décisions incidentes. (if)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Hintergrund und Motive für die Praxisänderung
- 1. Hintergrund
- 2. Motive der Grossen Kammer für die Praxisänderung
- 3. Praxisänderung der Grossen Kammer
- 4. Sondervoten
- III. Würdigung
- 1. Hintergrund der Praxisänderung
- 2. Auswirkungen der Praxisänderung
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