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Le Tribunal administratif fédéral a interprété d'une manière restrictive dans une décision controversée l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis et a ainsi interdit en cas d'infraction fiscale grave aux Etats-Unis la transmission de données bancaires aux autorités américaines. Cette interprétation restrictive méconnait néanmoins le contexte particulier de l’accord, la marge de manœuvre dans l’interprétation de fraude fiscale et d’autres délits semblables (tax fraude or the like) ainsi que la primauté du droit international public sur la pratique restrictive des autorités fédérales. (if)