Jusletter

Affaire UBS - Le TAF classe vingt-deux autres dossiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public, Autres droits constitutionnels, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS - Le TAF classe vingt-deux autres dossiers, in : Jusletter 8 mars 2010
TAF – Après sa décision «pilote» de janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral a classé vingt-deux autres procédures d'entraide aux Etats-Unis dans l'affaire UBS. Toutes sont définitivement radiées. (Arrêt A-272/2010)
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