Jusletter

Bundesgericht tritt auf Beschwerde gegen Härtefallkommission nicht ein

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht tritt auf Beschwerde gegen Härtefallkommission nicht ein, in : Jusletter 8 mars 2010
TF – Le conseiller cantonal zurichois Claudio Zanetti (UDC) a perdu devant le Tribunal fédéral son combat contre la nouvelle commission cantonale chargée d’examiner les cas de rigueur. Les juges de Lausanne ne sont même pas entrés en matière sur le recours. (Arrêt 2C_384/2009)

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