Jusletter

Acquis de Schengen - Renforcement de l'indépendance du préposé fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Acquis de Schengen - Renforcement de l'indépendance du préposé fédéral, in : Jusletter 8 mars 2010
La Suisse devra renforcer l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données. Le Conseil national a mis sous toit le 3 mars 2010 un développement de l'acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

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