Taxe radio/tv plus salée pour les résidences secondaires louées
TF – Les propriétaires qui louent leur appartement de vacances ou leur chalet à la montagne doivent payer une redevance radio-tv plus salée. Le Tribunal fédéral appuie la décision de Billag de leur imposer la taxe commerciale. (Arrêt 2C_320/2009)
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