Jusletter

Prix du livre - Le Conseil des Etats veut laisser trancher Monsieur Prix

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Prix du livre - Le Conseil des Etats veut laisser trancher Monsieur Prix, in : Jusletter 8 mars 2010
La tâche de réglementer le prix du livre doit revenir au Surveillant des prix, a décidé le 2 mars 2010 le Conseil des Etats. Il a écarté le modèle d'une fourchette adopté par le Conseil national, craignant qu'il ne débouche sur des différences de prix beaucoup trop élevées.

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