Jusletter

Le Conseil national veut assouplir la lex Koller avant son abrogation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil national veut assouplir la lex Koller avant son abrogation, in : Jusletter 8 mars 2010
En attendant l'abrogation de la lex Koller - qui limite la vente de résidences secondaires aux personnes non domiciliées en Suisse -, le Conseil national veut l'assouplir. Il a transmis le 3 mars 2010 deux motions de Christophe Darbellay (PDC/VS) en ce sens.

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