Jusletter

Des documents biométriques enregistrés dans une banque de données

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Des documents biométriques enregistrés dans une banque de données, in : Jusletter 8 mars 2010
Les titres de séjour pour étrangers doivent être munis de données biométriques. Comme pour les nouveaux passeports suisses, les informations doivent être enregistrées et conservées dans une banque de données, a estimé le 3 mars 2010 le Conseil national par 99 voix contre 63.

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