Jusletter

WAK-N: Keine strengere Sorgfaltspflicht für Banken

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, WAK-N: Keine strengere Sorgfaltspflicht für Banken, in : Jusletter 8 mars 2010
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) n'aimerait pas contraindre les banques à exiger de leurs clients une confirmation écrite attestant que ces derniers ont déclaré leurs avoirs aux impôts. Elle a refusé une motion parlementaire allant dans ce sens. (if)

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