Jusletter

KVF-N: Geräteunabhängige Radio- und TV-Gebühren

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, KVF-N: Geräteunabhängige Radio- und TV-Gebühren, in : Jusletter 8 mars 2010
La redevance radio-tv devra dorénavant également être payée par les ménages et les entreprises n'ayant pas d'appareil de réception. Le Conseil fédéral, mais également la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) sont de cet avis. (if)

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