Jusletter

Crash d'Überlingen - Skyguide a indemnisé correctement les proches

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Crash d'Überlingen - Skyguide a indemnisé correctement les proches, in : Jusletter 8 mars 2010
TAF – Les proches des victimes du crash d'Überlingen (D) ont été correctement indemnisés par Skyguide. A une exception, le Tribunal administratif fédéral conclu que la société suisse de contrôle aérien avait à juste titre reconnu sa responsabilité et le tort moral causé. (Arrêts A-842/2007 à A-867/2007)
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