Jusletter

Le secret de l'adoption peut être levé si l'enfant majeur donne son accord

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Le secret de l'adoption peut être levé si l'enfant majeur donne son accord, in : Jusletter 8 mars 2010
Les parents biologiques d'un enfant adopté devraient avoir le droit d'apprendre son identité pour autant que ce dernier donne son consentement une fois majeur. Le Conseil fédéral ne voit aucun problème à revoir le code civil dans ce sens.

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