Jusletter

Le Parlement aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Le Parlement aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération, in : Jusletter 8 mars 2010
Le Parlement aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC). Il élira le procureur ainsi que l'autorité chargée de surveiller le parquet. Par 88 voix contre 81, le National s'est rallié le 3 mars 2010 à ce modèle élaboré par le Conseil des Etats.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.