Jusletter

Extension des allocations familiales aux indépendants refusée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Extension des allocations familiales aux indépendants refusée, in : Jusletter 8 mars 2010
Tous les travailleurs indépendants n'ont pas à toucher des allocations familiales. Par 22 voix contre 21, le Conseil des Etats a refusé le 3 mars 2010 d'inscrire le principe « un enfant, une allocation » dans la loi. Le Conseil national devra se prononcer à nouveau.

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