Jusletter

La Confédération devra peut-être payer le registre des allocations familiales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, La Confédération devra peut-être payer le registre des allocations familiales, in : Jusletter 15 mars 2010
La Confédération devra probablement prendre à sa charge tous les frais du futur registre central des allocations familiales. Par 113 voix contre 61, le Conseil national a corrigé le 8 mars 2010 le projet du gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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