Jusletter

Vignette autoroutière : Des privés pourront se charger des contrôles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Vignette autoroutière : Des privés pourront se charger des contrôles, in : Jusletter 15 mars 2010
Des organismes privés comme Securitas pourront contrôler et poursuivre les automobilistes circulant sans vignette sur l'autoroute. Le National s'est rallié le 11 mars 2010 in extremis au Conseil des Etats en acceptant cette nouveauté. L'amende passera de 100 à 200 francs.

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