Jusletter

Etre en panne sèche mérite une amende

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Etre en panne sèche mérite une amende, in : Jusletter 15 mars 2010
TF – Les conducteurs qui tombent en panne sèche risquent une amende salée pour conduite d'un véhicule en état défectueux. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un automobiliste forcé de s'arrêter sur l'autoroute entre Zurich et Bâle. (Arrêt 6B_1099/2009)

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