Jusletter

Le TAF annule l'amende record de 333 millions infligée à Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF annule l'amende record de 333 millions infligée à Swisscom, in : Jusletter 15 mars 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé l'amende record de 333 millions de francs infligée par la Comco à Swisscom. Il a estimé que l'opérateur n'avait pas facturé des frais de terminaison abusifs aux autres acteurs du marché de la téléphonie mobile. (Arrêt B-2050/2007)
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