Jusletter

Victoire d'un frontalier discriminé par le fisc genevois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Victoire d'un frontalier discriminé par le fisc genevois, in : Jusletter 15 mars 2010
TF – Genève ne pourra plus discriminer les frontaliers en leur refusant des déductions d'impôts accordées aux autres contribuables. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un Genevois en pétard avec le fisc depuis son installation en Haute-Savoie en 2001. (Arrêts 2C_319/2009 et 2C_321/2009)

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