Jusletter

Privilèges fiscaux : Un durcissement pour certaines organisations refusé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, Privilèges fiscaux : Un durcissement pour certaines organisations refusé, in : Jusletter 15 mars 2010
Le Conseil national ne veut pas alourdir l'imposition de certaines organisations jugées d'utilité publique, comme l'UEFA, dont le siège est à Nyon (VD). Par 116 voix contre 58, il a rejeté le 9 mars 2010 une initiative parlementaire en ce sens de Ruedi Aeschbacher (PEV/ZH).
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