Le salaire des juges du Tribunal des brevets est augmenté
Le salaire des deux juges permanents au futur Tribunal fédéral des brevets a été revu à la hausse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté le 10 mars 2010 par 34 voix sans opposition une modification d'ordonnance afin d'inciter des personnes qualifiées à postuler.
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