Jusletter

Le salaire des juges du Tribunal des brevets est augmenté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice
  • Proposition de citation: Jurius, Le salaire des juges du Tribunal des brevets est augmenté, in : Jusletter 15 mars 2010
Le salaire des deux juges permanents au futur Tribunal fédéral des brevets a été revu à la hausse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté le 10 mars 2010 par 34 voix sans opposition une modification d'ordonnance afin d'inciter des personnes qualifiées à postuler.

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