Jusletter

Numéro d'identification unique: Le Conseil des Etats donne son aval

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, E-Government
  • Proposition de citation: Jurius, Numéro d'identification unique: Le Conseil des Etats donne son aval, in : Jusletter 15 mars 2010
Un numéro unique d'identification des entreprises devrait être introduit progressivement dès 2011. Le Conseil des Etats a adopté le 10 mars 2010 par 34 voix sans opposition une loi en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
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