Jusletter

Salaires abusifs : Le Conseil national dissocie initiative et droit de la SA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires abusifs : Le Conseil national dissocie initiative et droit de la SA, in : Jusletter 15 mars 2010
L'UDC a raté son coup: le National a dissocié le 11 mars 2010 par 101 voix contre 91 l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » de la révision de la SA. Le texte de Thomas Minder pourra ainsi être traité sans attendre et soumis au peuple, accompagné d'un contre-projet direct.

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