Jusletter

Entraide à l'Iran : Le Tribunal pénal fédéral exprime un refus catégorique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide à l'Iran : Le Tribunal pénal fédéral exprime un refus catégorique, in : Jusletter 22 mars 2010
TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse catégoriquement toute entraide judiciaire à l'Iran. Les juges de Bellinzone ne croient pas au respect des droits de l'homme par les autorités de Téhéran, en dépit des assurances qu'elles pourraient donner. (Arrêt RR.2009.26-31)
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