CAJ-N : Synthèse de procédure de consultation : sanction en cas de tromperie active
Toute personne qui reçoit de l'argent indûment sur un compte en banque et l'utilise ne devrait plus échapper à la justice. Une modification du code pénal n'a guère suscité d'opposition au terme de la procédure de consultation du 15 mars 2010.
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