Jusletter

Extension des allocations familiales : le Conseil des Etats entre en matière

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Extension des allocations familiales : le Conseil des Etats entre en matière, in : Jusletter 22 mars 2010
Le 16 mars 2010, le Conseil des Etats a donné une chance à l'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants. Il a accepté d'entrer en matière, par 23 voix contre 20, face à l'insistance du National. Le projet retourne en commission.

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