Jusletter

Exonération fiscale : le National est prêt à l'offrir aux associations à but idéal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Exonération fiscale : le National est prêt à l'offrir aux associations à but idéal, in : Jusletter 22 mars 2010
Les associations qui se consacrent à des « buts idéalistes » doivent obtenir une exonération fiscale. Par 103 voix contre 57 et 27 abstentions, le National a transmis, le 15 mars 2010, une motion du Conseil des Etats prônant une défiscalisation. Hans-Rudolf Merz s'y est opposé en vain.

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