Jusletter

Chiens dangereux : le Conseil des Etats muselle les cantons

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Chiens dangereux : le Conseil des Etats muselle les cantons, in : Jusletter 22 mars 2010
Le Conseil des Etats veut lui aussi légiférer sur les chiens potentiellement dangereux. Mais contrairement au National, il tient à une réglementation homogène dans tout le pays. Il a donc renoncé, le 15 mars 2010, à permettre aux cantons de prendre des mesures plus strictes.
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