Jusletter

Laxey a violé la loi fédérale sur les bourses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Laxey a violé la loi fédérale sur les bourses, in : Jusletter 22 mars 2010
TF – Laxey a violé la loi fédérale sur les bourses en tentant de mettre la main sur Implenia. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict du Tribunal administratif fédéral. Son arrêt tombe après la fin du conflit entre le fonds britannique et le groupe de construction suisse. (Arrêts 2C_77/2009 et 2C_78/2009)
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