Jusletter

Le Conseil des Etats refuse d'abolir les forfaits fiscaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats refuse d'abolir les forfaits fiscaux, in : Jusletter 22 mars 2010
Pas question d'abolir les forfaits fiscaux pour riches étrangers: le Conseil des Etats a refusé, le 16 mars 2010, par 22 voix contre 13, de donner suite à une initiative cantonale saint-galloise proposant cette mesure. Il préfère miser sur la réforme prévue par les directeurs cantonaux des finances.

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