Jusletter

Vignette autoroutière : Le Conseil des Etats met la loi sous toit. Amende doublée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Vignette autoroutière : Le Conseil des Etats met la loi sous toit. Amende doublée, in : Jusletter 22 mars 2010
Le 17 mars 2010, le Conseil des Etats a mis tacitement sous toit la loi sur la vignette autoroutière. L'amende pour les contrevenants passera de 100 à 200 francs et des sociétés privées telles que Securitas pourront contrôler et poursuivre les resquilleurs.

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