Jusletter

Renvoi d'étrangers : le Conseil des Etats accepte de réduire la durée de la détention

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Renvoi d'étrangers : le Conseil des Etats accepte de réduire la durée de la détention, in : Jusletter 22 mars 2010
La Suisse s'apprête à réduire de 24 à 18 mois au plus la durée maximale de détention en vue du renvoi des requérants d'asile déboutés. Le Conseil des Etats a accepté jeudi sans opposition les révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen.

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