Viols collectifs : Le Conseil des Etats veut laisser une marge de manœuvre aux juges
Les juges continueront de disposer d'une certaine marge de manœuvre pour punir les viols collectifs. Par 25 voix contre 6, le Conseil des Etats a refusé, le 18 mars 2010, de les obliger à prononcer une peine privative de liberté d'au moins cinq ans.
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