Jusletter

CIP-E : Enquêtes de l’OFS: Pas d’obligation de répondre pour les citoyens

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : Enquêtes de l’OFS: Pas d’obligation de répondre pour les citoyens, in : Jusletter 29 mars 2010
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que le caractère facultatif des réponses des personnes physiques aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique (OFS) soit fixé dans la loi. L’obligation ne devrait plus concerner que le recensement de la population. La CIP-E a approuvé une décision en ce sens de sa Commission homologue.

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