CIP-E : Enquêtes de l’OFS: Pas d’obligation de répondre pour les citoyens
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que le caractère facultatif des réponses des personnes physiques aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique (OFS) soit fixé dans la loi. L’obligation ne devrait plus concerner que le recensement de la population. La CIP-E a approuvé une décision en ce sens de sa Commission homologue.
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