Jusletter

« Happy end » pour un conducteur chicané par un autre automobiliste

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, « Happy end » pour un conducteur chicané par un autre automobiliste, in : Jusletter 29 mars 2010
TF – Effleurer la pédale des freins pour signaler à un autre conducteur qu'il suit de trop près son véhicule peut être exceptionnellement autorisé. Le Tribunal fédéral a donné raison à un conducteur qui avait actionné ses feux de freinage, sans réduire sa vitesse. (Arrêt 6B_886/2009)

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