Jusletter

Strikte Praxis gegen unbewilligte verdeckte Ermittlung im Drogenmilieu bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Strikte Praxis gegen unbewilligte verdeckte Ermittlung im Drogenmilieu bestätigt, in : Jusletter 29 mars 2010
TF – La police zurichoise essuie un échec dans le cadre de l’engagement d’agents infiltrés dans le milieu de la drogue. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’une autorisation délivrée par un juge faisait défaut dans le cadre de deux affaires d’investigation secrète. (Arrêts 6B_837/2009 et 6B_743/2009)
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