Jusletter

Le TPF autorise l'entraide judiciaire à l'Italie pour Fastweb

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Le TPF autorise l'entraide judiciaire à l'Italie pour Fastweb, in : Jusletter 29 mars 2010
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à une demande d'entraide judiciaire italienne dans l'affaire de fraude fiscale qui implique Fastweb, filiale de Swisscom. Les juges ont débouté la firme tessinoise Euram Finance et deux particuliers qui avaient fait opposition.
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