Jusletter

Accord UBS/Etats-Unis appliqué provisoirement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Accord UBS/Etats-Unis appliqué provisoirement, in : Jusletter 12 avril 2010
L'accord réglant le différend entre UBS et les Etats-Unis sera appliqué à titre provisoire avant que le Parlement se prononce. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 7 avril 2010, passant outre l'avis défavorable des commissions parlementaires compétentes.
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