Jusletter

CAJ-N : concrétisation du Statut de Rome

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : concrétisation du Statut de Rome, in : Jusletter 12 avril 2010
La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut maintenir l'essentiel de ses positions dans la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont le Conseil des Etats a renforcé la sévérité. En matière de génocide, tout ou une partie du crime doit avoir été commise en Suisse.

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