CAJ-N : concrétisation du Statut de Rome
La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut maintenir l'essentiel de ses positions dans la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont le Conseil des Etats a renforcé la sévérité. En matière de génocide, tout ou une partie du crime doit avoir été commise en Suisse.
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