Jusletter

Anneau gastrique : remboursement jusqu'à 65 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Anneau gastrique : remboursement jusqu'à 65 ans, in : Jusletter 12 avril 2010
TF – Les personnes en surpoids ne peuvent se faire rembourser la pose d'un anneau gastrique par leur assurance de base que jusqu'à l'âge de 65 ans. Selon le Tribunal fédéral, la limite d'âge fixée dans le catalogue des prestations des caisses maladie est défendable. (ATF 9C_99/2009)
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